Cession de part - Société à Responsabilité Limitée - Source DELMAS

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    Lexeek Acte de cession de parts sociales SARL Acte de cession de parts sociales SARL Le 08 05 2006 à 14 45 Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Projet de cession de parts Entre les soussignés 1° M X domicilié à ………… propriétaire de ………… parts de la SARL ………… 2° M Z domicilié à ………… Il a été convenu ce qui suit M X promet par les présentes de céder à M Z qui accepte les ………… parts qu’il possède dans la société à responsabilité limitée ………… ayant son siège à ………… moyennant le prix de ………… et selon les modalités suivantes ………… Il est expressément convenu que cette cession est faite sous condition de l’agrément du cessionnaire par la société conformément aux dispositions de l’article L 223 14 du Code de commerce M X s’engage à demander l’agrément de la société dans un délai de ………… afin que la procédure d’agrément puisse suivre son cours En cas de refus d’agrément le présent projet sera considéré comme nul et non avenu sans indemnité de part ni d’autre En cas d’agrément l’acte de cession devra être établi dans les plus brefs délais La cession rétroagira à la date de la présente promesse La partie qui se refuserait à signer l’acte définitif pourrait à la suite d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception y être contrainte par décision de justice Fait à ………… le ………… en double exemplaire Signatures Notification d’un projet de cession de parts À Monsieur ou Madame le gérant de la SARL ………… Je soussigné ………… porteur de ………… parts de la société ai l’honneur de vous faire connaître par la présente lettre recommandée avec accusé de réception que j’ai conclu avec M ………… demeurant à ………… exerçant la profession de ………… un projet tendant à la cession de toutes mes parts dans notre société moyennant le prix de ………… euros La présente notification que j’ai également adressée à tous les autres associés vous est faite par application de l’article L 223 14 du Code de commerce Je vous prie en conséquence et par application des dispositi
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