L'intégralité de la Convention collective Sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008 au format pdf et à jour au 17.12.2010
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires priseurs judiciaires du 17 décembre 2008 Dispositions générales Titre I Champ d application Champ d application Article 1er En vigueur étendu La présente convention collective s applique à tout le personnel salarié des sociétés de ventes volontaires des offices de commissaires priseurs judiciaires et des organismes qui s y rattachent à savoir notamment leurs organisations professionnelles sur le territoire métropolitain et d outre mer Titre II Conditions d application Durée Article 2 En vigueur étendu La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Elle peut à tout moment en tout ou partie être dénoncée avec un préavis de 3 mois ou faire l objet d une demande de révision par l une des parties signataires selon les modalités figurant dans les dispositions finales de la présente convention Dépôt Article 3 En vigueur étendu La présente convention est établie en un nombre suffisant d exemplaires pour être remise aux parties contractantes et pour les dépôts légaux conformément aux dispositions du code du travail Dernière modification du texte le 17 décembre 2008 Document généré le 08 décembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance 1 Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L 2231 5 du code du travail aux termes duquel la partie la plus diligente des organisations signataires d une convention ou d un accord en notifie le texte à l ensemble des organisations représentatives à l issue de la procédure de signature Arrêté du 23 décembre 2009 art 1er Diffusion de la convention aux salariés Article 4 En vigueur étendu Dans chaque office de commissaires priseurs judiciaires ou chaque société de ventes volontaires il sera mis à la disposition de toute personne intéressée un exemplaire de la convention dans les conditions fixées à l article R 2262 1 du code du travail Cet exemplaire sera disponible auprè