Conseil d'État, 28 Juin 2010 - N° 333716

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 14 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Conseil d état 28 Juin 2010 Conseil d état 28 Juin 2010 Conseil d État 28 Juin 2010 N° 333716 6ème sous section jugeant seule Mme Maugüé président M Michel Thenault rapporteur M Guyomar Mattias commissaire du gouvernement Lecture du 28 Juin 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 10 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat présentée par M Mohamed A demeurant M A demande au Conseil d Etat 1° d annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 août 2008 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ainsi que cette dernière décision 2° d annuler la décision du 2 octobre 2008 par laquelle le ministre de l immigration de l intégration de l identité nationale et du développement solidaire a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 août 2008 du consul général de France à Casablanca 3° d enjoindre au ministre de l immigration de l intégration de l identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir 4° de mettre à la charge de l Etat la somme de 2 500 euros au titre de l article L 761 1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier Vu le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile Vu le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique le rapport de M Michel Thenault Conseiller d Etat les conclusions de M Mattias Guyomar rapporteur public Considérant que M A demande au Conseil d Etat d annuler d une part la décision du 3 septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d entrée en France a rejeté son recou
expand_less