L'intégralité de la Convention collective Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 au format pdf et à jour au 20.12.2010
arrow_back
Document publié
il y a 14 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 Etendue par arrêté du 29 avril 1998 JORF 14 mai 1998 Titre Ier Cadre juridique de la convention Objet et champ d application Article 1 En vigueur étendu La convention collective nationale de l industrie textile du 1er février 1951 modifiée par l accord du 27 février 1964 et remise à jour par l accord du 29 mai 1979 est applicable à la branche de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés sous les réserves stipulées dans l annexe I relative au champ d application de cette convention En conséquence la présente convention constitue l adaptation de la convention collective nationale de l industrie textile à la situation particulière des entreprises de la branche des TAS et PA dont la caractéristique principale est de recourir à des procédés techniques nécessitant de travailler en continu atelier fonctionnant durant tous les jours de la semaine y compris le dimanche et les jours fériés de jour et de nuit La présente convention conclue entre Le syndicat français des textiles artificiels et synthétiques D une part et Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national D autre part règle les rapports entre d une part les entreprises dont les activités relèvent principalement de l industrie de fabrication de fils et fibres artificiels et synthétiques de non tissé obtenus par voie fondue et de produits cellulosiques n°s 247 Z 252 A pour partie 252 G pour partie 175 E pour partie de la nomenclature d activités française résultant du décret n° 92 1129 du 2 octobre 1992 1 d autre part l ensemble des salariés de ces entreprises Au cours de l élaboration de la présente convention les parties contractantes ont été guidées par le souci de réglementer leurs rapports réciproques et d établir entre les conditions de rémunération et autres dispositions concernant l ensemble des salariés quels que soient leur sexe leur nation