Formulaire cerfa n° 12288*01

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    INJONCTION DE FAIRE JP Nous sommes là pour vous aider n°12288 01 Demande en injonction de faire au Juge de proximité Articles L 331 2 du code de l organisation judiciaire et 1425 1 à 1425 9 du code de procédure civile Votre identité demandeur ► Si vous êtes une personne physique remplissez les rubriques suivantes Madame † Mademoiselle † Monsieur † Votre nom de famille Votre nom d usage exemple nom d époux se Vos prénoms Vos date et lieu de naissance I I I I I I I I I à Votre nationalité Votre adresse Code postal I I I I I I Commune Votre profession ► Si vous êtes une personne morale remplissez les rubriques suivantes Forme SA SARL EURL Dénomination sociale Siège social Représentant légal 1 3 Si vous êtes assisté e ou représenté e Précisez les nom et prénom de la personne qui vous assiste ou vous représente avocat conjoint parent ou allié personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise Son nom Son prénom L identité de votre adversaire défendeur ► Si votre adversaire est une personne physique remplissez les rubriques suivantes Madame † Mademoiselle † Monsieur † Son nom de famille Son nom d usage exemple nom d époux se Ses prénoms Son adresse Code postal I I I I I I Commune ► Si votre adversaire est une personne morale remplissez les rubriques suivantes Sa dénomination sociale Son siège social 2 3 Votre demande Vous exposez qu un contrat de a été conclu le I I I I I I I I I à précisez le lieu d exécution du contrat Dans la mesure où l autre partie au contrat n a pas rempli toutes les obligations auxquelles elle s est engagée vous demandez au juge d instance statuant en qualité de juge de proximité ou au juge de proximité de choisissez la juridiction de proximité du lieu où habite le défendeur ou celui du lieu d exécution du contrat de rendre une décision ordonnant au défendeur de procéder à précisez la ou les obligation s que le défendeur doit remplir La prestation dont vous demandez l exécution doit porter sur un montant inférieur ou ég
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