L'intégralité de la Convention collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 au format pdf et à jour au 22.12.2010
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 CLAUSES COMMUNES Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant du 30 juin 2004 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2004 32 étendu par arrêté du 4 janvier 2005 JORF 22 janvier 2005 1 1 Principe La présente convention et les accords qui y sont annexés règlent les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant de l une des activités du transport énumérées ci après par référence à la nomenclature d activité française NAF adaptée de la nomenclature d activité européenne NACE et approuvée par le décret n° 92 1129 du 2 octobre 1992 60 2 B Transports routiers réguliers de voyageurs Cette classe comprend le transport interurbain de voyageurs par autocars sur des lignes et selon des horaires déterminés même à caractère saisonnier Cette classe comprend aussi le ramassage scolaire ou le transport de personnel 60 2 G Autres transports routiers de voyageurs Cette classe comprend l organisation d excursions en autocars les circuits touristiques urbains par car la location d autocars avec conducteur à la demande 60 2 L Transports routiers de marchandises de proximité Cette classe comprend le transport routier à caractère urbain ou de proximité consistant à enlever ou à livrer des marchandises emballées ou non lors de déplacement de courte durée Cette classe comprend aussi la livraison de béton prêt à l emploi la collecte du lait à la ferme 60 2 M Transports routiers de marchandises interurbains Cette classe comprend le transport routier de marchandises régulier ou non interurbain sur longue Dernière modification du texte le 30 juin 2004 Document généré le 14 décembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance distance et international y entre le transport lourd en vrac par conteneurs hors gabarit etc 60 2 N Déménagement Cette classe comprend le déménagement de mobilier