L'intégralité de la Convention collective Travail des employés des agences de presse du 1er juin 1998 au format pdf et à jour au 23.12.2010
arrow_back
Document publié
il y a 13 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale du travail des employés des agences de presse du 1er juin 1998 Dispositions générales Champ d application Article 1 En vigueur non étendu La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les employés non cadres des agences de presse ci dessous dénommés et définis employés Par agences de presse il y a lieu d entendre les entreprises figurant sur la liste parue au Journal officiel sur proposition de la commission paritaire des publications et agences de presse section agences La présente convention s applique au territoire métropolitain à partir du 1er juin 1998 pour tous les employés qui seront embauchés à partir de cette date et au plus tard dans les 18 mois suivant cette date pour tous les employés embauchés préalablement L application aux départements d outre mer fera l objet d annexes spécifiques Les dispositions de la présente convention remplacent les clauses des contrats ou accords existants dès lors que ceux ci sont moins avantageux pour les employés des agences de presse Cette convention ne pourra en aucun cas être l occasion de restrictions aux avantages acquis à titre individuel ou collectif Durée dénonciation révision Article 2 En vigueur non étendu La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du jour où elle est applicable A défaut de notification par l une des parties 6 mois avant l expiration de ces 3 années de sa volonté de ne plus être liée par tout ou partie de la convention collective cette dernière continue de produire ses effets par périodes successives d un an par tacite reconduction Chaque partie signataire peut toujours se dégager chaque année reconduite par une notification faite 6 mois avant l expiration de la période en cours La partie qui dénonce tout ou partie de la convention ou demande la révision d un ou plusieurs Dernière modification du texte le 01 juin 1998 Document généré le 03 décembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance articles doit a