L'intégralité de la Convention collective Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 au format pdf et à jour au 26.12.2010
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des vins cidres jus de fruits sirops spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 Etendue par arrêté du 1er juin 1973 JONC 2 septembre 1973 Clauses communes Déclaration préliminaire Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 25 du 29 mai 1984 étendu par arrêté du 29 octobre 1984 JONC 8 novembre 1984 Les questions sociales traitées par la présente convention collective nationale ou ses avenants nationaux régionaux ou locaux sont de deux natures les premières d ordre général et qui font l objet de la présente convention collective intéressent l ensemble des établissements visés à l article 2 ci dessous sur le plan national les secondes d ordre particulier traitées par avenants régionaux locaux ou d entreprise qui pourront adapter compléter ou modifier sous réserve des dispositions des articles L 132 13 et L 132 23 du code du travail cette convention collective ou certaines de ses dispositions compte tenu des conditions particulières de travail et de rémunération de la région de la localité ou de l entreprise conformément aux dispositions prévues par le code du travail La copie des avenants régionaux ou locaux devra être transmise à la confédération nationale des vins et spiritueux par l organisation patronale signataire dans les quinze jours suivant leur signature Objet et champ d application Article 2 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 36 du 1 décembre 1994 BO Conventions collectives 95 1 étendu par arrêté du 31 mars 1995 JORF 25 avril 1995 La présente convention collective conclue notamment dans le cadre du titre troisième du livre premier du code du travail règle sur le territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans des établissements dont l activité ressortit aux groupes suivants identifiés par les quatre composantes du code A P E et par leur dénomination selon la nomenclature d activités instaurée par le décret du 2 Dernière modifi