L'intégralité de la Convention collective Édition du 14 janvier 2000 au format pdf et à jour au 27.12.2010

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    Convention collective nationale de l édition du 14 janvier 2000 Etendue par arrêté du 24 juillet 2000 JORF 9 août 2000 Clause générales Article 1 En vigueur étendu La présente convention est conclue en application des articles L 133 1 et suivants du chapitre III du titre III du livre Ier du code du travail Elle règle les rapports entre les maisons d édition qui ont leur siège en France et les salariés titulaires de contrats à durée indéterminée ou déterminée à l exception des VRP statutaires L application de la convention collective aux travailleurs à domicile est réglée par les dispositions de l annexe IV Cette annexe n est pas exclusive des autres dispositions de la convention collective pour les correcteurs à domicile dont le statut est régi par l ensemble des dispositions de la présente convention collective hormis les spécificités réglées à l annexe IV Les parties signataires s engagent à négocier d ici au 30 juin 2000 des dispositions complémentaires à l annexe IV pour l ensemble des travailleurs à domicile y compris les correcteurs à domicile Champ d application Article 1 bis En vigueur étendu Par maisons d édition on entend les entreprises ou leurs établissements dont l activité principale est l édition de livres activité INSEE 5112 nomenclature d activité européenne 221 A à l exception des éditions musicales rubrique NAF partitions musicales Cette définition comprend la phase éditoriale du produit livre électronique lorsqu elle est strictement identique à celle mise en oeuvre pour le livre en la forme traditionnelle sélection de textes et d illustrations relations contractuelles avec les auteurs validation des contenus mise en forme à l exclusion de tout autre type d activité électronique distincte de celle définie ci dessus développement de CD ROM DVD logiciels mise en place et diffusion de sites Internet traitement de données informatisées notamment Dernière modification du texte le 14 janvier 2000 Document généré le 03 décembre 2010 Copyright C 2007 2008
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