Certificat de non gage

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    Téléc rte grise pour les particuliers Téléc rte grise pour les particuliers Téléc rteGrise est un nouveau téléservice mis en place par le ministère de l’Intérieur pour vous permettre d’obtenir un certification de situation administrative de votre véhicule sans avoir à vous déplacer en préfecture Qu est ce qu un certificat de situation administrative Le vendeur d un véhicule terrestre à moteur d occasion est tenu de remettre à l’acquéreur une attestation d absence d inscription de gage sur véhicule et une attestation d absence d opposition au transfert de la carte grise Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département Ces deux attestations ont été regroupées pour des raisons pratiques sur un document unique appelé certificat de situation administrative ou communément certificat de non gage Réf Article L 322 2 et L 330 3 du code de la route Installez le certificat électronique sécurisant votre téléprocédure Demandez un certificat de situation administrative de votre véhicule http www interieur gouv fr rubriques b b8 teleservices rubriques b b8 teleservices new telecarte grise
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