L'intégralité de la Convention collective Acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 au format pdf et à jour au 30.12.2010
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des acteurs du lien social et familial centres sociaux et socioculturels associations d accueil de jeunes enfants associations de développement social local du 4 juin 1983 Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987 1 Chapitre Ier Droit syndical Exercice du droit syndical Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Protocole d accord du 26 novembre 1999 BO conventions collectives 2000 8 étendu par arrêté du 11 mai 2000 JORF 20 mai 2000 1 1 L exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements quel que soit le nombre de salariés La liberté de constitution de sections syndicales est reconnue aux syndicats représentatifs de salariés au sens du code du travail 1 2 Dans le respect des principes énoncés ci dessus les parties conviennent que 1 2 1 La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée dans l enceinte de l établissement 1 2 2 L affichage des communications syndicales s effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage pour chaque organisation syndicale et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d entreprise un exemplaire de ces communications syndicales étant transmis à la direction de l établissement simultanément à l affichage 1 2 3 Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être diffusés dans l enceinte de l établissement conformément à la loi 1 1 2 4 2 Un local syndical est affecté aux activités des organisations syndicales si possible de façon permanente Dans ce cas il est aménagé conformément à la loi 3 et pourvu des mobiliers nécessaires éventuellement d un poste téléphonique Dans les cas où ce local ne peut être affecté en permanence et est ouvert aux activités de l établissement il est mis à disposition de chaque organisation syndicale une armoire fermant à clef 1 2 5 Les adhérents de chaque section syndicale constituée peuvent se réunir dans l enceinte de l établissemen