L'intégralité du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, au format pdf et à jour au 30.12.2010 : Livre III : Des mariniers

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Extrait

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Livre III Des mariniers Titre Ier Des patrons bateliers Article 160 Il est tenu dans chaque bureau d immatriculation français des bateaux de navigation intérieure un répertoire des patrons bateliers Les renseignements qui y sont contenus sont centralisés par les Voies navigables de France Tout patron batelier doit être inscrit dans le répertoire des patrons bateliers du lieu d immatriculation de son bateau Si le patron batelier possède deux bateaux ceux ci doivent être obligatoirement immatriculés au même lieu Toutefois en ce qui concerne les bateaux immatriculés déjà au moment de la promulgation du présent statut l inscription sera faite au lieu d immatriculation du bateau immatriculé en dernier lieu sans obligation de mutation de l immatriculation du premier L inscription dans le répertoire est constatée par la délivrance d une carte de patron batelier En même temps que la carte de patron batelier il est délivré aux personnes de la famille ainsi qu aux salariés de celui ci qui habitent à bord avec lui des cartes d identité portant référence à sa propre carte L inscription est rayée et les cartes sont retirées lorsque les intéressés ont cessé de remplir les conditions qui ont déterminé ou permis les dispositions prises à leur égard Les litiges relatifs à l inscription dans les répertoires et à la radiation de ceux ci ainsi qu à la délivrance et au retrait des cartes sont de la compétence des tribunaux de grande instance Toute personne intéressée peut prendre connaissance des indications figurant sur les répertoires des patrons bateliers Article 161 L inscription du patron batelier dans les répertoires visés à l article 160 entraîne pour lui sa famille et ses salariés habitant à bord l attribution du domicile prévu par l article 102 du code civil au lieu de cette inscription à moins qu il ne justifie lors de l inscription susvisée qu il a déjà un domicile au sens dudit article 102 et pour ses salariés à m