L'intégralité du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, au format pdf et à jour au 30.12.2010 : Livre VI : Dispositions particulières
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitCode du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Livre VI Dispositions particulières Titre Ier Dispositions particulières aux départements du Bas Rhin du Haut Rhin et de la Moselle Chapitre II Dispositions relatives aux bateaux de navigation intérieure Article 229 Par dérogation au chapitre V du titre Ier du livre II ci dessus la saisie des bateaux se fait sans commandement préalable et la vente forcée se poursuit devant le tribunal cantonal qui fixe toutes audiences Le greffier fait d office les significations tient procès verbal d audience et conserve le dossier de la procédure conformément aux lois locales Les parties postulent en personne ou par l intermédiaire d un mandataire quelconque dans les conditions de la loi locale Elles désignent s il y a lieu un mandataire chargé de recevoir les significations conformément à l article 174 du code local de procédure En cas de contredit à défaut d entente amiable sur la distribution du prix le juge séance tenante dresse procès verbal des prétentions opposées des parties et fixe audience pour les débats sur les points litigieux Sa décision sur les contredits est susceptible de recours immédiat dans les conditions prévues par l article 577 du code local de procédure L état définitif des collocations est dressé par le juge dans la huitaine qui suit le jour où la décision sur les contredits aura acquis force de chose jugée Article 230 Lorsqu une créance hypothécaire régie par le titre Ier du livre II ci dessus est en concours avec un privilège soumis aux articles 102 et suivants de la loi locale du 15 juin 1895 sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure le rang de l hypothèque continue à être déterminé par l article 109 de ladite loi locale Les créanciers privilégiés sont tenus en cas d aliénation du bateau sur saisie ou sur surenchère du dixième de notifier leurs droits au plus tard à l audience de distribution du prix devant le tribunal Dernière modification du texte le 01 décembre 2010 Doc