L'intégralité du Code des douanes, au format pdf et à jour au 31.12.2010 : Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes

Document publié il y a 13 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code des douanes Titre II Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre Ier Champ d action du service des douanes Article 43 1 L action du service des douanes s exerce sur l ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code 2 Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et maritimes Elle constitue le rayon des douanes Article 44 1 Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre 2 La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale Les lignes de base sont la laisse de basse mer ainsi que les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies qui sont déterminées par décret 3 La zone terrestre s étend a sur les frontières maritimes entre le littoral et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà du rivage de la mer et des rives des fleuves rivières et canaux affluant à la mer jusqu au dernier bureau de douane situé en amont ainsi que dans un rayon de 20 kilomètres autour dudit bureau b sur les frontières de terre entre la limite du territoire douanier et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà 4 Pour faciliter la répression de la fraude la profondeur de la zone terrestre peut être portée sur une mesure variable jusqu à 60 kilomètres par des arrêtés du ministre de l économie et des finances 5 Les distances sont calculées à vol d oiseau sans égard aux sinuosités des routes Article 44 bis Dernière modification du texte le 31 décembre 2010 Document généré le 30 décembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Dans une zone contiguë comprise entre douze et vingt quatre milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale et sous réserve d accords de délimitation avec les Etats voisins le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaires en vue de a prévenir les infractions aux lois et règlements que l administration des douan