Modele de demande d'une attestion de travail

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    Inst E101 F doc Instructions Demande d attestation en cas de travail à l étranger En principe la protection sociale n est garantie qu aux salariés et non salariés qui exercent leur activité professionnelle au Grand Duché de Luxembourg Ainsi tout déplacement pour des raisons professionnelles à l étranger doit être signalé préalablement aux institutions de sécurité sociale compétentes en vue du maintien au régime luxembourgeois de sécurité sociale A cet effet une demande est à introduire par l employeur pour compte de son salarié ou par le non salarié pour son propre compte Les abréviations officielles des pays peuvent servir à renseigner la nationalité et les pays d emploi Par retour du courrier l employeur ou le non salarié reçoit une attestation certifiant que le travailleur concerné demeure soumis à la sécurité sociale luxembourgeoise pendant la période d activité professionnelle exercée hors du territoire luxembourgeois Le certificat évite ainsi une affiliation auprès des régimes de sécurité sociale étrangers lorsque le Grand Duché de Luxembourg est lié par une convention bi ou multilatérale au pays d emploi Le Luxembourg est lié par le Règlement CEE 1408 71 aux pays faisant partie de l Espace Economique Européen EEE ainsi qu à la Suisse Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne Finlande France Grèce Irlande Islande Italie Liechtenstein Luxembourg Norvège Pays Bas Portugal Royaume Uni Suède et Suisse Le Luxembourg est lié par une convention bi ou multilatérale aux pays suivants Brésil Canada Cap Vert Chili Chypre Croatie Estonie Etats Unis d Amérique Lettonie Lituanie Pologne Québec Slovénie Tchéquie Tunisie Turquie et Yougoslavie 1 La durée prévisible de l activité dans le pays de détachement est inférieure à 12 mois Une demande initiale est à introduire auprès de notre administration et le travailleur détaché reste assujetti à notre législation si les conditions pour un détachement sont remplies 2 La durée initialement prévue se prolonge au de
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