L'intégralité du Code des douanes, au format pdf et à jour au 31.12.2010 : Titre XVI : Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger.

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    Code des douanes Titre XVI Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l étranger Article 464 Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l Union européenne ou en provenance d un Etat membre de l Union européenne des sommes titres ou valeurs sans l intermédiaire d un établissement de crédit ou d un organisme ou service mentionné à l article L 518 1 du code monétaire et financier doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret Une déclaration est établie pour chaque transfert à l exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros Article 465 I La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l article 464 et dans le règlement CE n° 1889 2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l argent liquide entrant ou sortant de la Communauté est punie d une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l infraction ou la tentative d infraction II En cas de constatation de l infraction mentionnée au I par les agents des douanes ceux ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté l infraction ou la tentative d infraction pendant une durée de trois mois renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure dans la limite de six mois au total La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si pendant la durée de la consignation il est établi que l auteur de l infraction mentionnée au I est ou a été en possession d objets laissant présumer qu il est ou a été l auteur d une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le présent code ou qu il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s il y a des raisons plausibles de penser que l auteur de l infraction visée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu i
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