Decre de naturalisation

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  • Extrait
    Vous êtes étranger vous désirez acquérir la nationalité française vous pouvez acquérir la nationalité française par décret LES CONDITIONS DE LA NATURALISATION ET DE LA RÉINTEGRATION PAR DÉCRET Pour pouvoir être naturalisé il faut Être âgé de plus de dix huit ans sauf exception Posséder un titre de séjour Résider en France de manière habituelle et continue avec votre famille conjoint enfants mineurs depuis cinq ans et y avoir la source principale de vos revenus pendant cette période notamment au moyen d’une activité professionnelle Le délai de cinq ans peut être réduit à deux ans notamment si vous avez suivi avec succès deux années d’études supérieures dans un établissement d’enseignement français Le délai de cinq ans est supprimé si Vous êtes conjoint ou enfant d’une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité française Vous êtes ressortissant d’un Etat sur lequel la France a exercé la souveraineté un protectorat un mandat ou une tutelle Vous appartenez à l’entité culturelle et linguistique française vous êtes ressortissant des territoires ou Etats dont l’une des langues officielles est le français votre langue maternelle est le français et vous justifiez de cinq années dans un établissement enseignant en langue française Vous avez perdu la nationalité française et souhaitez la réintégrer Vous avez obtenu le statut de réfugié de l’OFPRA Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides De plus vous devez Être assimilé à la société française notamment avoir une pratique suffisante de la langue française Être de bonne vie et mœurs ne pas avoir subi certaines condamnations ni fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français LA PROCÉDURE Vous déposez votre demande à la préfecture de votre département de résidence et au Consulat de France pour les personnes résidant à l’étranger et remplissant des conditions particulières Votre demande établie sur un formulaire qui vous sera remis à la préfecture doit être accompagnée des pièce
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