92-15.479

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    3ème chambre civile 23 Février 1994 VENTE Garantie Vices 3ème chambre civile 23 Février 1994 VENTE Garantie Vices Je cherche une jurisprudence Plus rapide plus intuitif plus efficace essayez notre moteur de recherche de jurisprudence vous serez étonné Rechercher Recherche Experte La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation des Cours d appel du Conseil d Etat des Cours administratives d appel Jurisprudence demander l anonymisation de cet arrêt Cour de Cassation Chambre civile 3 du 23 février 1994 92 15 479 Inédit Titrages et résumés VENTE Garantie Vices cachés Clause de non garantie Vendeur et acquéreur non professionnels Vente immobilière Travaux d installation d un système d assainissement défectueux et irrégulier faits par le vendeur Effet Président M BEAUVOIS président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE CIVILE a rendu l arrêt suivant Sur le pourvoi formé par 1 M Bertrand H 2 Mme René X épouse H demeurant ensemble anciennement à Vineuil Saint Firmin Oise et actuellement 5 Impasse du Tour de Ville à Senlis Oise en cassation d un arrêt rendu le 3 avril 1992 par la cour d appel d Amiens 1ère chambre 1ère section au profit 1 de M Raymond A 2 de Mme Jeannette Y épouse A demeurant ensemble Oise Crépy en Valois 3 de M Patrick Z 4 de Mme Z née Martine F demeurant ensemble Pen Cuen à Plougueil Côtes du Nord 5 de M Hervé C 6 de Mme Dominique B demeurant ensemble à Crépy en Valois Oise défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent à l appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt LA COUR en l audience publique du 18 janvier 1994 où étaient présents M Beauvois président Mme Giannotti conseiller rapporteur MM Cathala Douvreleur Peyre Aydalot Boscheron Toitot Mme Di Marino conseillers MM Chollet Pronier conseillers référendaires M Mourier avocat général Mlle Jacom
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