L'intégralité du Code des douanes de Mayotte, au format pdf et à jour au 01.01.2011 : Partie législative
arrow_back
Document publié
il y a 13 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitCode des douanes de Mayotte Partie législative Titre Ier Principes généraux du régime des douanes Chapitre Ier Généralités Article 1 1 Le territoire douanier de Mayotte comprend le territoire les eaux territoriales et l espace aérien de Mayotte 2 Des zones franches soustraites à tout ou partie du régime des douanes peuvent être constituées dans le territoire douanier de Mayotte Article 2 Dans toutes les parties du territoire douanier on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers Article 3 1 Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes 2 Les marchandises importées ou exportées ne peuvent être l objet d aucune immunité ou dérogation autre que celles consenties par le présent code Chapitre II Tarif des douanes Article 4 Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent sont passibles selon le cas des droits d importation ou des droits de sortie inscrits au tarif des douanes Dernière modification du texte le 27 juin 2009 Document généré le 11 avril 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article 5 Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées ne s appliquent qu aux marchandises désignées par arrêté du représentant de l Etat parmi celles pour lesquelles l ensemble des droits de douanes prélèvement et taxes diverses applicables à l importation représente plus de 20 de leur valeur Chapitre III Pouvoirs généraux du Gouvernement de son représentant et du conseil général Section 2 Contrôle du commerce extérieur et prohibitions Paragraphe 1 Dispositions communes à l importation et à l exportation Article 7 Nonobstant les dispositions de l article 6 ci dessus en cas de mobilisation en cas d agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense en période de tension extérieure lorsque les circonstances l exigent l Etat peut réglementer ou suspendre l importation et l exportation de certaines marchandises par décrets pris en conseil des min