L'intégralité de la Convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 au format pdf et à jour au 03.01.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 Préambule Article En vigueur non étendu Le présent protocole définit les conditions d engagement de travail et de rémunération des artistes musiciens engagés pour l enregistrement sonore de leur interprétation ou exécution d oeuvres musicales destiné à être incorporé à une oeuvre cinématographique déterminée susceptible d être exploitée dans le monde entier Dernière modification du texte le 01 juillet 1964 Document généré le 03 décembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance I Conditions générales de travail Article 1 En vigueur non étendu Toute utilisation de l enregistrement sonore tel que défini dans le préambule c est à dire toute pratique permettant de se servir de cet enregistrement à d autres fins que celle initialement prévue fait l objet d une réglementation particulière Article 2 En vigueur non étendu En matière de production cinématographique n est pas considérée comme relevant du procédé dit de rerecording la reproduction de la fixation sonore de la musique d un film effectuée pour les besoins de l exploitation de ce film En aucun cas et sous aucun prétexte le volume sonore d une formation orchestrale ou d un groupe d orchestres ne peut être obtenu ou renforcé par la superposition d un ou plusieurs instrumentistes dont l exécution aurait été préalablement enregistrée en vue d être éventuellement substituée à une partie des effectifs nécessaires à la fabrication d un produit fini Article 3 En vigueur non étendu Les convocations des artistes musiciens aux séances d enregistrement doivent parvenir aux intéressés au plus tard quarante huit heures à l avance Elles doivent indiquer la nature exacte du travail et le nombre de séances prévues En aucun cas deux séances ne pourront s enchaîner si elles ne sont pas prévues sur la convocation Article 4 En vigueur non étendu Tout musicien ayant accepté de participer à l enregistrement de la partition musicale