L'intégralité de la Convention collective Assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 au format pdf et à jour au 04.01.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004 Préambule Article En vigueur étendu La profession a pour objet l accueil par l assistant maternel à son domicile d un enfant confié par son ou ses parent s pour participer à sa prise en charge et à son épanouissement La profession d assistant maternel est régie par des dispositions légales et réglementaires en vigueur relevant du code de l action sociale et des familles du code de la santé publique du code du travail Le conseil général intervient pour la délivrance de l agrément et en contr ole le suivi il veille à l application de la réglementation de la santé publique de l action sociale et de la famille De ce fait il autorise ou non l exercice de l activité Le parent qui confie son enfant à un assistant maternel devient de ce fait un particulier employeur Le lien de subordination existe dans cette relation qui est celle d un contrat de travail Le particulier employeur n est pas une entreprise il ne poursuit pas une recherche de profit La profession s exerce au domicile privé de l assistant maternel La relation de respect et de confiance est essentielle dans ce contexte De nombreuses dispositions du code du travail prévues pour les entreprises ne s appliquent pas dans la relation de travail entre l assistant maternel et son employeur Pour toutes ces raisons la FEPEM au nom des employeurs et les organisations syndicales CFDT CFTC CGT FGTA FO SNPAAM au nom des salariés ont fortement ressenti le besoin de créer une convention collective définissant clairement les règles minimales ainsi que les devoirs et les droits des employeurs et des salariés Deux accords l un relatif à la formation professionnelle et l autre à la classification feront l objet d une future négociation Dernière modification du texte le 01 juillet 2004 Document généré le 16 décembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Cette convention co