L'intégralité de la Convention collective Cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 au format pdf et à jour au 11.01.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des cabinets d avocats avocats salariés du 17 février 1995 Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996 Préambule Article En vigueur étendu La présente convention collective règle les rapports entre les cabinets d avocats et les avocats salariés avocats salariés en cours de stage et avocats inscrits au Tableau Les parties signataires considèrent qu il convient de garantir l indépendance que comporte le serment de l avocat qui n est dans un lien de subordination que pour la détermination de ses conditions de travail que les avocats sont égaux et qu ils sont soumis à l ensemble des règles déontologiques de la profession et à leurs Ordres qui remplissent des missions d intérêt public que la mission de l avocat est spécifique en ce qu elle contient la défense des droits et des libertés autant que le conseil et la rédaction d actes que sa liberté intellectuelle et morale impose qu il puisse être déchargé d une mission contraire à sa conscience que toute limitation de ses obligations en matière d aide juridictionnelle et de commission d office est illicite que toute clause limitant sa liberté d établissement ultérieure est inopposable à l avocat salarié qu il a comme seule obligation avant d accepter de prêter ses services à un ancien client de son employeur et pendant la durée de deux ans à compter de la cessation du contrat de travail d en aviser celui ci par lettre recommandée avec demande d avis de réception de manière à lui permettre d en contester éventuellement les conditions Le client doit être compris comme celui avec lequel l avocat salarié a été mis en relation pendant l exécution du contrat de travail que la formation constitue une exigence constante et fondamentale dans l exercice de la profession de l avocat qu il convient d en assurer l effectivité par chacune des parties au contrat de travail Dernière modification du texte le 30 octobre 2009 Document généré le 22 décembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Titre I