Elagage

Document publié il y a 18 ans

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Extrait

Compétences des maires en matière d élagage des arbres dépassant sur la voie publique Les bases légales de l intervention du maire en matière d élagage des arbres Le maire peut légalement prévoir dans le cadre des pouvoirs de police qu il détient aux termes de l article L 2212 2 du code général des collectivités territoriales d imposer aux riverains des voies relevant de sa compétence de procéder à l élagage ou à l abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur lesdites voies CE 23 octobre 1998 Prébot ou mettant plus largement en cause la sécurité sur les voies publiques communales En outre le maire est compétent pour établir les servitudes de visibilité prévues à l article L 114 2 du code de la voirie routière qui peuvent comporter l obligation de supprimer les plantations gênantes pour les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques situées à proximité de croisements virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique Le maire peut enfin aux termes de l article R 116 2 du code la voirie routière punir d une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui en l absence d autorisation auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier dont il est responsable L exécution d office des travaux d élagage sur les voies publiques Le Conseil d Etat dans sa décision Prébot précitée a jugé qu étaient entachées d illégalité les dispositions prévoyant sans fondement législatif qu à défaut de leur exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants les frais de l exécution d office par l administration des opérations d élagage des arbres branches haies ou racines seraient mis à la charge des propriétaires L exécution d office de l élagage des plantations privées riveraines d une voie aux frais des propriétaires défaillants n est explicitement prévue que par le seul article R 161 24 du code rural aux termes duquel les branches et racines des