L'intégralité de la Convention collective Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996 au format pdf et à jour au 13.01.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des cabinets ou entreprises d expertises en automobiles du 20 novembre 1996 Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998 Titre Ier Dispositions générales Cadre Article 1 1 En vigueur étendu La présente convention collective nationale est conclue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires et de celles du code du travail sauf pour les avantages plus favorables qu elle contient Elle ne saurait emporter ni à l égard des employeurs ni à l égard du personnel aucune renonciation au bénéfice de ces dispositions même si elles ne sont pas expressément évoquées aux présentes Champ d application Article 1 2 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 1 du 7 mai 1997 en vigueur le lendemain de l extension étendu par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998 La présente convention collective nationale a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les salariés des cabinets ou entreprises d expertises en véhicules terrestres à moteur cycles et dérivés tels que réglementés par la loi n° 72 1097 du 11 décembre 1972 Cette convention s applique à l ensemble des salariés qui exercent leurs activités professionnelles en France métropolitaine et dans les départements d outre mer Sont également concernés les salariés des organismes professionnels ou institutionnels créés par la profession ou la branche Ne sont pas concernés les élèves ou étudiants qui effectuent sous contrôle de l éducation nationale ou organisme habilité à la formation des stages dans le cours normal de leur scolarité NOTA Les groupements d intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d assurances sont exclus l extension arrêté du 8 avril 1998 art 1er Dernière modification du texte le 09 novembre 2009 Document généré le 14 décembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Durée Article 1 3 En vigueur étendu Elle est conclue pour une durée indéterminée à partir de la d