L'intégralité du Code général des impôts, annexe 1, au format pdf et à jour au 13.01.2011 : Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

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Code général des impôts annexe 1 Livre premier Assiette et liquidation de l impôt Première partie Impôts d État Titre III Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre premier Boissons Section I Production des alcools I Réglementation des alambics Article 27 Les fabricants et marchands d appareils et de portions d appareils propres à la distillation à la fabrication ou au repassage d eaux de vie ou d esprits sont tenus d inscrire sur le registre prévu par l article 304 du code général des impôts 1° Les dates de leurs fabrications et de leurs réceptions successives avec la désignation de la nature et de la capacité ou des dimensions des appareils ou portions d appareils 2° Les dates des livraisons ainsi que la désignation de la nature et de la capacité ou des dimensions de ces objets Ces inscriptions ont lieu au fur et à mesure de l achèvement de la réception ou de la livraison des appareils et portions d appareils Le registre sur lequel elles sont consignées doit être conforme au modèle donné par l administration et être coté et paraphé par le service des douanes et droits indirects Article 30 Les appareils et portions d appareils non encore soumis à cette formalité sont poinçonnés dès que le destinataire non fabricant ou marchand en a pris possession Dernière modification du texte le 01 janvier 2007 Document généré le 06 octobre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Lorsqu une ou plusieurs portions d un appareil poinçonné sont remplacées ou ont subi des réparations ou des transformations ayant fait disparaître la marque cette marque est réapposée Le détenteur d un appareil réparé ou transformé doit demander au service des douanes et droits indirects territorialement compétent l apposition de la marque dès la réception de cet appareil ou dans le délai de cinq jours après l achèvement des travaux de réparation ou de transformation Article 32 Les appareils et portions d appareils sont agencés de manière à pouvoir être scellés par des plombs A défaut de cette