Pourvoi commune de cornillon-confoux contre guirao

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  • Extrait
    CONSEILD ETAT Sectiondu contentieux No330233 AU NOM DU PEUPLEFRANÇAIS LE PRESIDENT DE LA 9EMESOUS SECTION DE LA SECTIONDU CONTENTIELIX Vu le pourvoi enregistré le 29 juillet 2009 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d Etat présentépour la COMMUNE DE CORNILLON CONFOUX 13250 la COMMUNE DE CORNILLON CONFOUX demandeau Conseild Etat lo d annuler I ordonnancedu 10juillet 2009 par lequel le juge des référésdu tribunal administratif de Marseille statuant sur le fondement de I anicle L 521 l du code de justice administrative à la demandede M Michel Guirao et de Mme Maria dos Angos Batista a suspenduI exécutionde la décisiondu 6 avril 2009 par laquellele maire de la COMMLINE DE CORNILLON CONFOUX s est opposéau raccordementau réseaud électricité de la maison leur appartenant 2o statuanten référé de rejeter la demandeprésentéepar M Guirao et Mme Batista 3 de mettre à la charge de M Guirao et Mme Batista le versement de la sommede 3 000 eurosau titre de I article L 76I I du codedejustice administrative Vu I ordonnanceattaquée Vu les autrespiècesdu dossier Vu le code de justice administrative Considérant qu aux termes de l article R 122 12 du code de justice administrative Les présidentsde sous sectionpeuvent par ordonnance 3 Constater qu il n y a pas lieu de statuersur une requête Considérant que par jugement du tribunal administratif de Marseille du l juillet 20l0 les conclusionsde M Guirao et Mme Batista tendantà I annulationde la décision du 6 awil 2009 par laquelle le maire de la COMMUNE DE CORNILLON CONFOUX s est opposéau raccordementau réseaud électricité de la maison leur appartenantont été accueillies N 3 3 0 2 3 3 2qu ainsi et alors même que ce jugement serait frappé d appel devant la cour administrative d appel de Marseille les conclusions du pourvoi en cassationintroduit par la COMMLNE DE CORNILLON CONFOUX contre I ordonnancepar laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a le 10 juillet 2009 suspendu à la demande de M Guirao et Mme B
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