L'intégralité du Code pénal, au format pdf et à jour au 29.01.2011 : Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitCode pénal Partie réglementaire Décrets en Conseil d Etat LIVRE Ier Dispositions générales TITRE Ier De la loi pénale TITRE II De la responsabilité pénale TITRE III Des peines CHAPITRE Ier De la nature des peines SECTION 1 Des peines applicables aux personnes physiques SOUS SECTION 1 De la suspension du permis de conduire de l interdiction de conduire certains véhicules de l immobilisation du véhicule et de l obligation d accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière PARAGRAPHE 1 De la suspension du permis de conduire Article R131 1 La juridiction qui prononce une suspension du permis de conduire en limitant cette suspension à la conduite en dehors de l activité professionnelle définit dans sa décision la nature de cette activité et fixe les diverses conditions notamment de lieu et de temps auxquelles l usage du droit de conduire est subordonné ainsi que le cas échéant la ou les catégories de véhicules dont la conduite est autorisée Article R131 2 Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 Document généré le 28 janvier 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance L agent de l autorité chargé de l exécution de la décision prononçant la suspension du permis de conduire limitée à la conduite en dehors de l activité professionnelle remet au condamné en échange de son permis suspendu un certificat établi par le greffier de la juridiction Ce certificat mentionne 1° La date de la décision la juridiction qui l a prononcée et la durée de la suspension du permis de conduire 2° Les nom prénoms date et lieu de naissance et domicile de l intéressé 3° Les références du permis de conduire ainsi que les diverses indications qui y sont portées y compris éventuellement les limitations et restrictions de validité qu il comporte 4° L activité professionnelle en vue de laquelle la conduite est autorisée les diverses conditions notamment de lieu et de temps auxquelles cette autorisation est subordonnée et le cas échéant la ou les catégories de véhicules dont la conduite es