Violation de la vie privé

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 18 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    La protection de la vie privée La protection de la vie privée a été renforcée par la loi du 17 juillet 1970 qui tend à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens La loi du 17 juillet 1970 n a cependant pas défini la notion de vie privée et l article 22 rappelle simplement ce principe général selon lequel chacun a droit au respect de sa vie privée Un principe que l on pourrait préciser ainsi le droit pour toute personne d être libre de mener sa propre existence avec le minimum d ingérences extérieures et d avoir droit au respect de son nom de son image de sa voix de son intimité de son honneur et de sa réputation et de sa biographie Mais la loi de 1970 précise cependant qu une action civile peut être engagée sans que soit rapportée la preuve d un préjudice puisque le seul fait de la violation de ce droit subjectif constitue une atteinte condamnable Et la loi de 1970 donne la possibilité au juge d ordonner si besoin est dans le cadre d une procédure de référé toutes les mesures propres à faire cesser ces atteintes à l intimité de la vie privée saisie séquestre astreinte suppression de certains passages ceci sans préjudice de la réparation du dommage subi Mais surtout l article 23 de la loi de 1970 crée de nouvelles infractions La première de ces infractions article 368 du code pénal concerne le délit de captation de la parole ou de l image d une personne Sont ainsi punissables l écoute l enregistrement et la retransmission au moyen d appareils quelconques des paroles ou de l image d une personne se trouvant dans un lieu privé sans le consentement de celle ci le tout en vue de porter atteinte à l intimité de sa vie privée La deuxième infraction concerne le délit de conservation divulgation ou utilisation de la parole ou de l image d une personne article 369 du Code pénal D une façon générale toute personne a des droits exclusifs sur sa propre image et sur sa propre voix et elle peut interdire qu on la photographie qu on la filme ou qu on l enregistre ou
expand_less