L'intégralité du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au format pdf et à jour au 01.02.2011 : Annexes
arrow_back
Document publié
il y a 13 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitCode des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre Annexes Livre II Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux Titre VI Etrangers Convention franco belge du 7 novembre 1929 Ratifiée le 24 novembre 1932 en exécution de la loi du 25 octobre 1932 et promulguée par décret du 20 janvier 1933 Article Annexe 1 art 1 A partir de la date de l échange des ratifications du présent accord le Gouvernement de la République française assumera l indemnisation des ayants droit veuves orphelins et ascendants possédant la nationalité française des victimes civiles de la guerre décédées en possession de la nationalité belge En conséquence la pension de ces ayants droit sera liquidée par les soins de l Administration française et payée par le Trésor français Article Annexe 1 art 2 A partir de la date de l échange des ratifications du présent accord le Gouvernement de la République française assumera l indemnisation des ayants droit veuves orphelins et ascendants possédant la nationalité belge des victimes civiles de la guerre décédées en possession de la nationalité française En conséquence la pension de ces ayants droit sera liquidée par les soins de l Administration belge et payée par le Trésor belge Article Annexe 1 art 3 Les victimes civiles de la guerre agissant personnellement qui ont été déboutées parce qu elles ont changé de nationalité entre le moment du dommage et celui du jugement définitif peuvent introduire une nouvelle demande auprès des autorités du pays auquel elles appartenaient au moment du fait dommageable en se conformant aux dispositions légales en vigueur dans ce pays Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 Document généré le 21 janvier 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article Annexe 1 art 4 Le bénéfice des stipulations exceptionnelles qui précèdent est en ce qui concerne les articles 1er et 2 réservé en France aux ayants droit français de victimes civiles de la guerre de nationalité belge et en Belgique aux ayants dr