Arret bertrand

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  • Extrait
    L arrêt Bertrand du 19 février 1997 et ses suites 1 En décidant arrêt Bertrand Civ 2ème 19 février 1997 Bull n° 55 que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer un père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui la Cour de cassation a opté pour une certaine objectivisation de cette responsabilité Son régime a été rendu plus rigoureux quant aux causes d exonération et la faute des père et mère dans l exercice de leurs devoirs d éducation et de surveillance a été cette fois délibérément écartée comme condition d application de l art 1384 al 4 et 7 du C C Mais cette décision qui a été abondamment et diversement commentée ne levait pas l ambiguïté sur la qualification du fait dommageable de l enfant Certains auteurs considéraient d ailleurs que le durcissement des conditions d exonération des père et mère devait avoir pour corollaire l exigence claire d un fait illicite de l enfant susceptible d engager sa propre responsabilité au sens classique des art 1382 et 1383 du C C faute de quoi observait on les parents seraient désormais soumis à une sorte d obligation universelle de réparation de n importe quel dommage impliquant leur enfant d une manière ou d une autre alors qu une telle responsabilité s appliquant dans tous les domaines et sans obligation d assurance eût impliqué l identification précise du risque 2 Les arrêts ultérieurs rendus par la deuxième Chambre civile ont eu trait essentiellement à l examen des conditions d exonération fixées par l arrêt Bertrand Ainsi Civ 2ème 4 juin 1997 Bull n° 168 2 décembre 1998 Bull n° 292 2 mars 2000 Bull n° 44 Ils ont fait abstraction de toute qualification de l acte dommageable du mineur ainsi l arrêt du 4 juin 1997 reprenant le chapeau de l arrêt Bertrand censurait explicitement l inapplication de l art 1384 al 4 et 7 du C C par une cour d appel ayant retenu que le père n exerçait plus au moment des faits jet d un bâton par l enfant d
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