L'intégralité du Code des ports maritimes, au format pdf et à jour au 02.02.2011 : Partie législative
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitCode des ports maritimes Partie législative Livre Ier Création organisation et aménagement des ports maritimes Titre préliminaire Organisation portuaire et grands ports maritimes Chapitre Ier Institution attributions et régime financier des grands ports maritimes Section 4 Régime financier Article L101 5 L article L 111 4 est applicable aux grands ports maritimes Pour les travaux devant être effectués dans le cadre des missions définies à l article L 101 3 sans le concours financier de l Etat et n entraînant pas de modification essentielle dans les accès ou ouvrages du port le grand port maritime statue définitivement Chapitre III Fonctionnement du grand port maritime Section 1 Projet stratégique Article L103 1 Pour l exercice des missions définies à l article L 101 3 le projet stratégique de chaque grand port maritime détermine ses grandes orientations les modalités de son action et les dépenses et recettes prévisionnelles nécessaires à sa mise en œuvre Il doit être compatible avec les orientations nationales en matière de dessertes intermodales des ports et les orientations prévues par le document de coordination mentionné à l article L 102 7 lorsqu il existe Il comporte des documents graphiques indiquant les différentes zones et leur vocation notamment Dernière modification du texte le 01 janvier 2011 Document généré le 28 janvier 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance les zones ayant des enjeux naturels Un décret en Conseil d Etat fixe les modalités d élaboration et de révision du projet stratégique et précise son contenu Le grand port maritime conclut un contrat pluriannuel avec l Etat et le cas échéant avec les collectivités territoriales intéressées ou leurs groupements qui a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du projet stratégique dans leurs domaines de compétences respectifs Ce contrat porte également sur la politique de dividendes versés à l Etat Titre Ier Ports autonomes Chapitre Ier Institution attributions et régime financier Section 3