Modèle de convention pour établir un pacs
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ExtraitFormule de Pacte civil de solidarité Entre LES SOUSSIGNÉS M stipulant en son nom personnel DUNE PART Et M stipulant en son nom personnel DAUTRE PART Constatent ainsi quil suit le pacte civil de solidarité quils entendent établir entre eux ARTICLE PREMIER Adoption du pacte civil de solidarité Les requérants déclarent adopter le pacte civil de solidarité tel quil est établi par les articles 515 1 à 515 7 du Code civil afin dorganiser entre eux leur vie commune Ils déclarent à cet effet ne pas avoir été ni être actuellement soumis à un régime de tutelle nêtre ni ascendant ni descendant en ligne directe de lun de lautre ni allié en ligne directe ni collatéraux jusquau troisième degré inclus ne pas être engagé dans les liens du mariage ne pas avoir conclu un précédent pacte civil de solidarité non révoqué à ce jour ART 2 Propriété des biens I Biens indivis A Meubles meublants Les partenaires entendent soumettre au régime de lindivision dans laquelle leurs droits et obligations seront égaux les meubles meublants dont ils feront ensemble ou séparément lacquisition à titre onéreux postérieurement à la conclusion du présent pacte Variante Les partenaires nentendent pas soumettre au régime de lindivision les meubles meublants dont ils feront séparément lacquisition à titre onéreux postérieurement à la conclusion du présent pacte Par exception les acquisitions de tels meubles quils feront ensemble seront soumises au régime de lindivision dans laquelle leurs droits et obligations seront égaux sauf mention dune répartition différente apposée sur la facture ou le titre dachat Conformément aux dispositions de larticle 515 5 du Code civil les meubles meublants dont la date dacquisition à titre onéreux ne pourra être établie seront soumis au régime de lindivision dans laquelle les droits et obligations des partenaires seront égaux B Autres biens Pour les autres biens dont les partenaires feront lacquisition à titre onéreux postérieurement à la conclu