L'intégralité de la Convention collective Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 au format pdf et à jour au 07.02.2011
arrow_back
Document publié
il y a 13 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale des conseils d architecture d urbanisme et de l environnement du 24 mai 2007 Préambule Article En vigueur étendu Les CAUE sont des associations départementales issues de la loi sur l architecture du 3 janvier 1977 Ils assument des missions de service public définies à l article 7 de la loi dans un cadre et un esprit associatif Cette présente convention collective nationale règle les obligations réciproques et les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des conseils d architecture d urbanisme et de l environnement CAUE Cette convention est un outil ouvert et évolutif permettant d assurer l harmonie nécessaire à la réalisation des missions de service public des CAUE Elle a pour but d harmoniser le statut contractuel de l ensemble du personnel des CAUE notamment au sujet des conditions de travail des évolutions de carrière et de promotion tout en tenant compte de la spécificité des CAUE Champ d application La présente convention s applique à tous les salariés des associations conseils d architecture d urbanisme et de l environnement dont les statuts sont définis par le titre II de la loi sur l architecture n° 77 2 du 3 janvier 1977 et par le décret n° 78 172 du 9 février 1978 ainsi qu aux salariés des unions régionales et de la fédération nationale sur l ensemble de la métropole et des départements d outre mer Durée La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Entrée en vigueur L entrée en application de la présente convention coïncidera avec la date de parution au Journal officiel de son arrêté d extension Révision La convention peut être révisée à tout moment après une demande faite par une ou plusieurs des parties signataires et adhérents La partie qui prend l initiative d une demande de révision doit l accompagner d un projet de rédaction sur les points à réviser et l adresser par lettre recommandée avec avis de réception à tous les signataires et adhérents au siège de la fédération nationale des CA