Convention de Bruxelles de 1924

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 13 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    Lexeek Convention de Bruxelles de 1924 Convention de Bruxelles de 1924 Le 09 02 2011 à 13 24 Nora1986 a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Texte de la Convention de Bruxelles amendée par les Protocoles de 1968 et de 1979 CONVENTION INTERNATIONALE POUR L UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES EN MATIÈRE DE CONNAISSEMENT du 25 août 1924 Pour la commodité de la lecture ont été regroupées les modifications apportées à la Convention tant par le Protocole de 1979 que par celui de 1968 La différence entre les deux versions tient uniquement au libellé de l article 4 5 a Les nouveautés introduites par le Protocole de 1968 sont signalées par la mention ajouté en 1968 ou modifié en 1968 et celles introduites par le Protocole de 1979 par la mention remplacé en 1979 Article premier — Dans la présente convention les mots suivants sont employés dans le sens précis indiqué ci dessous a Transporteur comprend le propriétaire du navire ou l affréteur partie à un contrat de transport avec un chargeur b Contrat de transport s applique uniquement au contrat de transport constaté par un connaissement ou par tout document similaire formant titre pour le transport des marchandises par mer il s applique également au connaissement ou document similaire émis en vertu d une charte partie à partir du moment où ce titre régit les rapports du transporteur et du porteur du connaissement c Marchandises comprend biens objets marchandises et articles de nature quelconque à l exception des animaux vivants et de la cargaison qui par le contrat de transport est déclarée comme mise sur le pont et en fait est ainsi transportée d Navire signifie tout bâtiment employé pour le transport des marchandises par mer e Transport de marchandises couvre le temps écoulé depuis le chargement des marchandises à bord du navire jusqu à leur déchargement du navire Art 2 — Sous réserve des dispositions de l article 6 le transporteur dans tous les contrats de transport des marchandises par mer sera quant au char
expand_less