L'intégralité de la Convention collective Crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002 au format pdf et à jour au 12.02.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale du Crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002 Préambule Article En vigueur non étendu A la suite de la dénonciation de la convention collective du Crédit maritime mutuel du 3 juin 1988 les parties sont convenues de la mise en place au sein des entités relevant de la Fédération nationale du Crédit maritime mutuel d une nouvelle convention collective reprenant les dispositions de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 applicables au Crédit maritime mutuel Les parties signataires conviennent expressément de la faire évoluer dans les mêmes conditions que la convention collective de la banque En ce sens les avenants qui seront conclus dans le cadre de la convention collective de la banque hors accords de branche seront automatiquement intégrés dans la convention collective du Crédit maritime mutuel Les accords de branche pourront faire l objet de négociations complémentaires pour leur application au sein du Crédit maritime mutuel La présente convention ne peut avoir pour effet de se substituer à d éventuelles dispositions d accords d entreprise conclus au sein d entités relevant de son champ d application et qui pourraient être plus favorables pour les salariés Par ailleurs elle ne remet pas en cause l accord sur les moyens syndicaux nationaux négocié par la Fédération nationale du Crédit maritime et les organisations syndicales signataires le 5 juillet 2000 Dernière modification du texte le 01 juillet 2010 Document généré le 03 janvier 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Titre Ier Dispositions générales Champ d application Article 1 En vigueur non étendu La présente convention est conclue entre les entreprises adhérentes à la Fédération nationale du Crédit maritime mutuel d une part et les organisations syndicales d autre part La présente convention règle les rapports entre les employeurs définis ci dessus et les salariés à temps plein ou à temps partiel sous contrats à durée indéterminée ou contrats à durée déterminée