L'intégralité du Code de la sécurité sociale, au format pdf et à jour au 12.02.2011 : Partie législative
arrow_back
Document publié
il y a 13 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitCode de la sécurité sociale Partie législative Livre 1 Généralités Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre 1 Généralités Chapitre 1er Organisation de la sécurité sociale Article L111 1 L organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain Elle couvre également les charges de maternité de paternité et les charges de famille Elle assure pour toute autre personne et pour les membres de sa famille résidant sur le territoire français la couverture des charges de maladie de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille Cette garantie s exerce par l affiliation des intéressés et le rattachement de leurs ayants droit à un ou plusieurs régime s obligatoire s Elle assure le service des prestations d assurances sociales d accidents du travail et maladies professionnelles des allocations de vieillesse ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre des dispositions fixées par le présent code Article L111 2 Des lois pourront étendre le champ d application de l organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires et à des risques ou prestations non prévus par le présent code Restent soumises au régime résultant de leur statut actuel les professions agricoles et forestières Dernière modification du texte le 01 janvier 2012 Document généré le 11 février 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article L111 2 1 La Nation affirme son attachement au caractère universel obligatoire et solidaire de l assurance maladie Indépendamment de son âge et de son état de santé chaque assuré social bénéficie contre le risque et les conséquences de la maladie d une protection qu il finance selon ses ressources L Etat qui définit les objectifs de la politique de santé publique garantit l accès effectif des assurés aux soins sur l ensemble du territo