L'intégralité de la Convention collective Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 au format pdf et à jour au 15.02.2011
arrow_back
Document publié
il y a 13 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale des détaillants et détaillants fabricants de la confiserie chocolaterie biscuiterie du 1er janvier 1984 Etendue par arrêté du 2 octobre 1984 JONC 12 octobre 1984 Chapitre Ier Clauses générales Champ d application Article 1 En vigueur étendu La présente convention ses annexes et avenants régissent sur l ensemble du territoire métropolitain y compris les DOM les rapports entre salariés et employeurs Sont comprises dans le champ d application de la présente convention les entreprises qui vendent au détail ou fabriquent et vendent une partie non négligeable au détail au moins 10 du total du chiffre d affaires hors taxes et ou 1 salarié au moins dédié à l activité de vente au détail des confiseries et ou des chocolats et ou des biscuits dans un ou plusieurs magasins leur appartenant directement ou filialisé Ces activités pouvant être associées au commerce de produits connexes tels que glaces sorbets confiseries chocolaterie biscuiteries etc à la fabrication des produits vendus dans leurs magasins Relèvent de la présente convention collective les entreprises dont les codes NAF sont les suivants 47 24Z 10 82Z 10 72Z 47 81Z Cette liste n est pas exhaustive Durée de la convention Article 2 En vigueur étendu La présente convention est conclue pour une durée d un an à compter du 1er janvier 1984 Elle se poursuivra ensuite dans les conditions prévues à l article L 132 6 du code du travail pour une période indéterminée sauf dénonciation ou révision dans les formes prévues aux articles 3 et 4 ci après Révision Dernière modification du texte le 01 janvier 2009 Document généré le 03 décembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article 3 En vigueur étendu Chaque partie signataire peut demander la révision de la présente convention et le cas échéant de ses annexes Toute demande de révision devra être portée par lettre recommandée avec accusé de réception à la connaissance des autres parties contractantes elle devra comporter l indication des points d