L'intégralité du Code du tourisme, au format pdf et à jour au 15.02.2011 : Partie réglementaire

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 13 ans
thumb_up 9 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Code du tourisme Partie réglementaire LIVRE Ier ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME TITRE Ier PRINCIPES GENERAUX TITRE II L ÉTAT Chapitre Ier Compétences Chapitre II Organisation administrative Section 1 Institutions centrales Sous section 1 Dispositions générales Article D122 2 Les services départementaux des administrations de l équipement et de l agriculture sont pour la mise en oeuvre de la politique d aménagement touristique mis en tant que de besoin à la disposition du ministre chargé du tourisme Sous section 3 Conseil national du tourisme Article D122 5 Le Conseil national du tourisme est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé du tourisme qui le préside Le ministre chargé du tourisme est remplacé en cas d absence ou d empêchement par le directeur du tourisme Dernière modification du texte le 22 février 2222 Document généré le 11 février 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article D122 6 Le Conseil national du tourisme apporte son concours à la définition de la politique de l Etat dans le domaine du tourisme Le ministre chargé du tourisme peut le saisir pour avis sur toutes les questions concernant le tourisme Le Conseil national du tourisme émet à son initiative des avis des rapports et des recommandations portant sur tout domaine intéressant le secteur du tourisme Il exerce une mission de veille et de prospective Il peut être consulté dans le domaine de sa compétence par les administrations sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur le tourisme Il est informé des projets de programmes nationaux en matière d ingénierie et de promotion du tourisme français à l étranger Article D122 7 Outre son président le Conseil national du tourisme est composé des membres nommés pour une période de cinq ans par arrêté du ministre chargé du tourisme ainsi répartis 1° Représentants du Parlement et du Conseil économique et social cinq députés désignés par le président de l Assemblée nationale cinq sénateurs désignés par le
expand_less