L'intégralité du Code des transports, au format pdf et à jour au 16.02.2011 : TROISIEME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitCode des transports TROISIEME PARTIE TRANSPORT ROUTIER LIVRE IER LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES TITRE IER LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS Chapitre Ier Organisation et exécution des services réguliers et à la demande Section 1 Autorités organisatrices des services hors de la région Ile de France Sous section 1 Services non urbains Article L3111 1 Les services non urbains réguliers et à la demande sont organisés par le département à l exclusion des liaisons d intérêt régional ou national Ils sont assurés dans les conditions prévues aux articles L 1221 1 à L 1221 11 par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui une convention à durée déterminée Ces services sont inscrits au plan départemental établi et tenu à jour par le département après avis des communes concernées Article L3111 2 Les services réguliers non urbains d intérêt régional sont organisés par la région Ils sont inscrits au plan régional établi et tenu à jour par la région après avis des départements et des autorités compétentes pour l organisation des transports urbains Les services d intérêt régional sont assurés par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec la région et les départements concernés une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L 1221 3 à L 1221 6 Article L3111 3 Dernière modification du texte le 13 janvier 2011 Document généré le 15 février 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Sans préjudice de l article L 3421 2 les services réguliers non urbains d intérêt national sont assurés par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec l Etat une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L 1221 3 à L 1221 6 Ces conventions sont soumises à l avis préalable des régions et départements concernés Sous section 2 Services non urbains à l intérieur d un périmètre de transports urbains Article L3111 4 A l intérieur d un périmètre de transports urbains les dessertes locales des ser