L'intégralité du Code des transports, au format pdf et à jour au 16.02.2011 : CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitCode des transports CINQUIEME PARTIE TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Article L5000 1 Est considérée comme maritime pour l application du présent code la navigation de surface ou sous marine pratiquée en mer ainsi que celle pratiquée dans les estuaires et cours d eau en aval du premier obstacle à la navigation des navires La liste de ces obstacles est fixée par voie réglementaire Article L5000 2 I Sauf dispositions contraires sont dénommés navires pour l application du présent code 1° Tout engin flottant construit et équipé pour la navigation maritime de commerce de pêche ou de plaisance et affecté à celle ci 2° Les engins flottants construits et équipés pour la navigation maritime affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial II Sauf dispositions contraires les dispositions du présent code ne s appliquent pas aux navires de guerre qu ils soient français ou étrangers Sont considérés comme navires de guerre tous bâtiments en essais ou en service dans la Marine nationale ou une marine étrangère Article L5000 3 Les dispositions de la présente partie s appliquent sous réserve des engagements internationaux de la France et des compétences reconnues aux Etats par le droit international 1° Aux navires battant pavillon français en quelque lieu qu ils se trouvent 2° Aux navires battant pavillon d un Etat étranger auxquels sont assimilés pour l application du présent code les navires sans pavillon ou sans nationalité dans les espaces maritimes relevant de la juridiction ou de la souveraineté française Article L5000 4 Un navire est dit armé lorsqu il est pourvu des moyens matériels administratifs et humains nécessaires à l activité maritime envisagée Article L5000 5 La définition de la jauge des navires et son expression en unités de mesure sont effectuées conformément aux stipulations de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires et le cas échéant aux dispositions des règlements communautaires Dernière mod