L'intégralité du Code des transports, au format pdf et à jour au 16.02.2011 : SIXIEME PARTIE : AVIATION CIVILE

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    Code des transports SIXIEME PARTIE AVIATION CIVILE LIVRE IER L AERONEF Article L6100 1 Est dénommé aéronef pour l application du présent code tout appareil capable de s élever ou de circuler dans les airs Seules les dispositions du titre III du livre Ier de la présente partie relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l exploitant sont applicables aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l Etat et exclusivement affectés à un service public TITRE IER IDENTIFICATION DE L AERONEF Chapitre unique Article L6111 1 Un aéronef ne peut circuler que s il est immatriculé Article L6111 2 Un registre d immatriculation est tenu par l autorité administrative L aéronef immatriculé au registre français d immatriculation a la nationalité française Il porte le signe apparent de cette nationalité Les conditions d application du présent article sont fixées par voie réglementaire Article L6111 3 Un aéronef ne peut être immatriculé en France que s il remplit l une des conditions suivantes 1° Il appartient à une personne physique française ou ressortissante d un autre Etat membre de l Union européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen 2° Il appartient à une personne morale constituée en conformité avec la législation d un Etat membre de l Union européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen et ayant son siège statutaire ou son principal établissement sur le territoire de la République française ou d un autre Etat membre de l Union européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen Dernière modification du texte le 13 janvier 2011 Document généré le 15 février 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance 3° Il est exploité par un transporteur aérien dont la licence d exploitation a été délivrée par l autorité administrative française Les conditions d application du présent article et les conditions dans lesquelles l autorité administrative peut par dérogation immatriculer des aéronefs expl
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