L'intégralité de la Convention collective Employés de la presse magazine et d'information - CONVENTION EN COURS D'INTEGRATION au format pdf et à jour au 17.02.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective des employés de la presse magazine et d information CONVENTION EN COURS D INTEGRATION Article En vigueur non étendu La présente convention collective de travail est conclue conformément aux dispositions des articles L 132 2 et suivants du code du travail Conçues dans un esprit de loyauté ses dispositions constituent des règles de bonne entente entre tous les membres de la profession et ont pour but principal d harmoniser les rapports professionnels entre employeurs et employés des entreprises de presse adhérentes Le présent accord se substitue de plein droit au texte de la Convention Collective de travail des employés de la Presse Périodique du 1el avril 1974 ainsi qu à celui de la Convention Collective de travail des employés de la Presse Hebdomadaire Parisienne de même date antérieurement applicables aux entreprises et aux salariés entrant dans leur champ d application Son entrée en vigueur est sans effet sur les avantages des salariés en application d accords individuels ou d accords collectifs d entreprise ou d usages dans l entreprise qui les emploie Article 1 En vigueur non étendu La présente convention collective nationale est applicable à toutes les personnes physiques ou morales éditant en France et dans les départements d outre mer des publications périodiques vendues au numéro et ou par abonnement publiant des informations générales ou spécialisées destinées au grand public Elle est notamment applicable à l ensemble des personnes physiques ou morales adhérentes du Syndicat de la Presse Magazine et d Information Ces entreprises relèvent des activités répertoriées sous les codes 22 1 C et 22 1 E de la nomenclature des activités françaises Elle s applique au personnel appartenant à la catégorie Employé occupé à temps plein ou à temps partiel sous contrat à durée indéterminée ou déterminée Toute organisation syndicale représentative d employés toute organisation syndicale d employeurs ou tout employeur de la branche qui n est pas partie