L'intégralité de la Convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 au format pdf et à jour au 21.02.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 Titre Ier Dispositions générales Article 1 1 En vigueur étendu La présente convention collective régit en France à l exclusion des DOM TOM les relations de travail entre d une part les employeurs dont l activité relève d une des activités énumérées à l article 1 2 ci dessous d autre part les ETAM qu ils emploient à une activité travaux publics sur le territoire de la France métropolitaine Elle ne concerne pas les VRP au sens de l article L 751 1 du code du travail qui relèvent de la convention collective nationale étendue du 3 octobre 1975 ni les travailleurs à domicile au sens de l article L 721 1 du code du travail Elle engage toutes les organisations syndicales d employeurs et de salariés adhérentes aux instances nationales l ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire métropolitain Article 1 2 En vigueur étendu Le critère d application de la présente convention est l activité réelle exercée par l entreprise le code APE attribué par l INSEE ne constituant à cet égard qu une simple présomption Les activités visées sont 55 10 Travaux d aménagement des terres et des eaux Voirie Parcs et jardins Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux d aménagement des terres et des eaux voirie parcs et jardins notamment Exécution de travaux de voirie en zone urbaine ou rurale voirie urbaine petits travaux de voirie VRD chaussées pavées bordures signalisation aménagement d espaces verts plantations ornementales pelouses abords des routes terrains de sport aménagement de terrains de culture remise en état du sol drainage irrigation captage par puits ou autre curage de fossés Exécution d installations d hygiène publique réseaux d adduction et de distribution d eau et de fluides divers par canalisations sous pression Dernière modification du texte le 12 juillet 2006 Document géné