L'intégralité de la Convention collective Enseignement privé à distance du 21 juin 1999 au format pdf et à jour au 24.02.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale de l enseignement privé à distance du 21 juin 1999 Etendue par arrêté du 5 juillet 2000 JORF 21 juillet 2000 Champ d application Article 1 En vigueur étendu La présente convention collective conclue en application du livre II titre II du code du travail règle sur l ensemble du territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et les salariés travaillant dans les établissements privés d enseignement à distance ouverts sous le régime des dispositions des articles L 444 1 et suivants et L 471 1 et suivants du code de l éducation relatifs aux établissements d enseignement privés à distance La présente convention s applique aux organismes qui pratiquent l enseignement à distance de toute nature et de tous niveaux et notamment dans le cadre des activités reprises sous le code 85 et en particulier sous les numéros 8559A et 8559B de la nomenclature NAF Dernière modification du texte le 03 juillet 2009 Document généré le 16 décembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Durée Article 2 En vigueur étendu 2 1 Durée La présente convention est conclue pour une durée indéterminée 2 2 Dénonciation La présente convention pourra être dénoncée par l une ou l autre partie signataire sous réserve des dispositions du code du travail relatives à la dénonciation des conventions collectives respect d un délai de préavis de 90 jours courant à compter du dépôt auprès du ministère du travail de l intention de dénoncer envoi simultané à chacune des autres parties contractantes d une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette intention de dénoncer dépôt à la direction départementale du travail et de l emploi de Paris ainsi qu auprès de tout autre organisme utile cette notification doit être accompagnée de propositions nouvelles sur l ensemble de la convention ou les articles ou dispositions dénoncés dans un délai de 60 jours à compter du dépôt au ministère du travail une commission paritaire devra être réunie sur l initiative de la parti