L'intégralité de la Convention collective Entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 au format pdf et à jour au 07.03.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 Etendue par arrêté du 1er juin 1988 JORF 8 juin 1988 Domaine d application Article G 1 En vigueur étendu La présente convention régit sur l ensemble du territoire métropolitain y compris la Corse les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes dans les entreprises et établissements désignés ci après par référence à la nomenclature d activités instituée par le décret n° 73 1306 du 9 novembre 1973 entreprises et établissements dont l activité principale relève du groupe 54 03 comprenant la fabrication de bateaux de plaisance bateaux à voile à moteur utilisés à des fins de loisirs ou régates voilerie gréement accastillage le gardiennage l entretien et la réparation de bateaux de plaisance Etant précisé que n entrent pas dans le champ d application de la présente convention les entreprises ou établissements se livrant principalement à la fabrication de coques de bateaux de plaisance brutes qui relèvent de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques ainsi que les entreprises et établissements qui relèvent des conventions et accords de la métallurgie entreprises et établissements dont l activité principale relève du groupe 58 12 commerce de gros divers dès lors que cette activité a principalement pour objet les produits définis dans le groupe 54 03 entreprises et établissements dont l activité principale relève du groupe 64 47 commerce de détail d articles de sport et campement à la condition toutefois que cette activité appréciée à partir du chiffre d affaires hors planches à voile porte principalement sur les produits définis dans le groupe 54 03 entreprises et établissements dont l activité principale relève du groupe 80 06 location de biens de consommation dès lors que cette activité a principalement pour objet les bateaux de plaisance visés au groupe 54 03 entreprises et établissements dont l activité principal