L'intégralité du Code de déontologie des agents de police municipale, au format pdf et à jour au 07.03.2011 : TITRE Ier : DEVOIRS GÉNÉRAUX DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE.
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitCode de déontologie des agents de police municipale TITRE Ier DEVOIRS GÉNÉRAUX DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Article 6 L agent de police municipale est intègre impartial et loyal envers les institutions républicaines Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui ci Il a le respect absolu des personnes quelles que soient leur nationalité ou leur origine leur condition sociale ou leurs convictions politiques religieuses ou philosophiques Article 7 L agent de police municipale est tenu dans la limite de ses attributions d exécuter les tâches relevant de la compétence du maire que celui ci lui confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre de la tranquillité de la sécurité et de la salubrité publiques Article 8 Lorsqu il est autorisé dans les conditions prévues par la loi à utiliser la force et le cas échéant à se servir de ses armes réglementaires l agent de police municipale ne peut en faire usage qu en état de légitime défense et sous réserve que les moyens de défense employés soient proportionnés à la gravité de l atteinte aux personnes ou aux biens Article 9 Lorsque l agent de police municipale relève l identité des contrevenants pour dresser les procès verbaux concernant les contraventions que la loi et les règlements l autorisent à verbaliser et que le contrevenant refuse ou se trouve dans l impossibilité de justifier de son identité il doit en rendre compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent Si l officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent lui ordonne de lui présenter sur le champ le contrevenant il doit l y conduire sans délai en usant le cas échéant de la contrainte strictement nécessaire et proportionnée Dernière modification du texte le 06 août 2003 Document généré le 27 mai 2010 Copyrig