L'intégralité de la Convention collective Espace de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 au format pdf et à jour au 08.03.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des espace de loisirs d attractions et culturels du 5 janvier 1994 Etendue par arrêté du 25 juillet 1994 JORF 4 août 1994 1 Titre Ier Dispositions générales Chapitre Ier CHAMP D APPLICATION Article 1 En vigueur étendu La convention collective nationale des espaces de loisirs d attractions et culturels règle sur l ensemble des départements français y compris les DOM les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé à but lucratif qui organisent et assument la maitrise d une sécurité permanente des biens et des personnes par des équipements techniques et un encadrement adaptés le public n ayant pas à mettre en oeuvre de connaissance technique particulière qui gèrent des installations et ou exploitent à titre principal des activités à vocation récréative et ou culturelle dans un espace clos et aménagé avec des installations fixes et permanentes comportant des attractions de diverse nature manèges secs et ou aquatiques spectacles culturels ou de divertissements avec présentation ou non d animaux décors naturels ou non expositions actions continues ou ponctuelles d animation pédagogiques ou non Elles reçoivent un public familial à titre onéreux avec un droit d entrée unique et ou paiement aux attractions et ce tout au long de l année et ou de manière saisonnière Les entreprises concernées exercent d une manière générale une ou plusieurs activités ludiques et ou culturelles en y associant restauration attractions boutiques destinées dans le cadre urbain et ou rural et ou commercial à un marché familial Sont notamment comprises dans le champ d application les activités suivantes étant précisé que bien entendu l ensemble des codes NAF cités le sont à titre indicatif Les entreprises répertoriées sous l ancienne codification NAF 92 3F manèges forains et parcs d attractions remplacée par la codification suivante Dernière modification du texte le 13 novembre 2009 Document généré le 17 janvier 2011 Copyright C 2007