Fils d'acien combatan francais et neé avent les independance jaimerais savoire commen obtenir la nationalité francaise
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitLexeek Fils d acien combatan francais et neé avent les independance jaimerais savoire commen obtenir la nationalité francaise Fils d acien combatan francais et neé avent les independance jaimerais savoire commen obtenir la nationalité francaise Le 08 03 2011 à 23 42 AMIAR a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Bonjour Originaire de l Algérie natif de la Tunisie possède un acte de naissance enregistré à Nantes En effet au moment du transfert de souveraineté entre la France et l Algérie loi du 21 juillet 1962 il m était impossible de faire reconnaitre en temps voulu la nationalité française par la déclaration dite de reconnaissance parce que j étais mineur jusqu en 1973 Mon point de vue Etant mon père français d Algérie décédé en Tunisie en 1961 avant l accession de l Algérie à l indépendance n a donc pas pu souscrire la déclaration de nationalité prévue par l article 2 de la loi susvisée logiquement il est mort français si le décès ne peut être la conséquence d une perte de nationalité Donc le constat implique que lenfant suivra la condition de son père Comme la déclaration pouvait être souscrite par l intéressé sans aucune autorisation dès qu il atteint l âge mais qu elle ne pouvait l être par représentation il en résulte que je conserve par le bienfait de la loi ma nationalité française d origine parce que je n étais âgé que de 12 ans en mars 1967 date d expiration du délai donné par la loi QUESTION S il n y a pas de perte de nationalité moi qui est le fils légitime alors mineur à l époque est ce que je peux prétendre à la nationalité française par application des articles 17 du code de la nationalité française 18 20 et 20 1 du code civil QU AVEZ VOUS A ME REPONDRE Cliquez ici pour revenir sur Lexeek