JL n°J502121

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    Jus Luminum CA Agen 12 02 2008 JL n°J502121 Jurisprudence Jus Luminum CA Agen 12 02 2008 JL n°J502121 Jurisprudence CA Agen 12 02 2008 Jurisprudence JL n°J502121 Imprimer Anonymiser Cour d appel d Agen 12 février 2008 Jus Luminum n °J502121 Niveau de juridiction National Intermédiaire Juridiction Cour d appel d Agen Formation Date 12 février 2008 Numéro Numéro Jus Luminum J502121 Président Zone géographique fr Langue fr Dernière mise à jour 02 11 2008 A RRÊT DU 12 FÉVRIER 2008 BM SB R G 06 00978 OQS X C S A S GSN SEMENCES ARRÊT no COUR D APPEL D AGEN Chambre Sociale Prononcé à l audience publique du douze février deux mille huit par Catherine LATRABE Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre assistée de Nicole CUESTA Greffière La COUR d APPEL D AGEN CHAMBRE SOCIALE dans l affaire ENTRE OQS X né le 16 Mars 1951 à SAINT MATHURIN 46100 32460 LE HOUGA Rep assistant la SCP GUY NARRAN avoués à la Cour Rep assistant la SELARL CHATEAU LOMBARD avocats au barreau de NANTES APPELANT d un jugement du Conseil de Prud hommes d AUCH en date du 12 Juin 2006 dans une affaire enregistrée au rôle sous le no R G 05 00039 d une part ET S A S GSN SEMENCES en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Route de Nogaro 32460 LE HOUGA Rep assistant Me Carole MORET de la SELAS BARTHELEMY ASSOCIES avocats au barreau de BORDEAUX INTIME d autre part A rendu l arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 08 Janvier 2008 devant Catherine LATRABE Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre Benoît MORNET Conseiller Thierry LIPPMANN Conseiller assistés de Nicole CUESTA Greffière et après qu il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats les parties ayant été avisées de la date à laquelle l arrêt serait rendu EXPOSE DU LITIGE OQS X a été engagé par la société GRIFFATON le 16 juin 1982 en qualité de Directeur de production et commercialisation de graines de semences potagèr
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