J507829
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il y a 13 ans
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ExtraitJus Luminum CA Rouen JL n°J507829 Jurisprudence Jus Luminum CA Rouen JL n°J507829 Jurisprudence CA Rouen Jurisprudence JL n°J507829 Imprimer Anonymiser Cour d appel de Rouen 30 novembre 1999 Jus Luminum n °J507829 Niveau de juridiction National Intermédiaire Juridiction Cour d appel de Rouen Formation Date 30 novembre 1999 Numéro Numéro Jus Luminum J507829 Président Zone géographique fr Langue fr Dernière mise à jour 09 11 2008 COUR D APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L INSTRUCTION No N 2006 00310 DU 24 MAI 2006 Offre Lyon 70 Bénéficiez d Offres Incroyables Du Jamais Vu à Lyon Modele de Contrat Retrouvez Ts les Modeles de Contrat Réalisés Par AUDIENCE DU 24 MAI 2006 À l audience de la Chambre de l instruction de la Cour d Appel REJET de la de ROUEN réunie en Chambre du Conseil le 24 mai 2006 demande de mise en liberté Madame le Président a été entendue en son rapport sur le procès instruit contre FRÉMONT Louis né le 8 août 1947 à CANTELEU Fils de Louis et de Julia HUBERT de nationalité française Sans profession Détenu à la maison d arrêt de ROUEN en vertu d un mandat de dépôt du 10 septembre 2004 Accusé d homicide volontaire viols sur personne particulièrement vulnérable COMPARAISSANT lors de l audience Ayant pour avocat Maître BRUMENT 6 rue Jules Ferry B P 114 76203 DIEPPE CEDEX Avocat au barreau de DIEPPE PARTIES CIVILES MonsieurXOU DRAMOHAN Gunaratnam MadameXOU DRAMOHAN Lojana Monsieur THIRUNAVUKKARASU Sangarapillai Madame THIRUNAVUKKARASU X ayant tous pour avocat Maître DERVEAUX 32 rue de la Boétie 75008 PARIS Madame Y Z représentée par l U D A F Ayant pour avocat Maître VIGIER 5 rue de la Poterne 76000 ROUEN Monsieur S A Substitut Général a été entendu en ses réquisitions Maître MOINARD substituant Maître VIGIER avocat de la partie civile Madame http www lexeek com jus luminum decision ca rouen 507829 htm 09 03 2011 10 56 36 Jus Luminum CA Rouen JL n°J507829 Jurisprudence Y a été entendu en ses observations sommaires L accusé a été entendu en ses explications et a